Document parlementaire 50K0455

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi sur le bail à ferme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/02/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0455/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0455001   51 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 22/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/2000
Date de distribution 23/02/2000
Date d'envoi 30/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Lenssen VLD (AUTEUR) 
Commentaire BAIL A FERME - RESILIATION - REBOISEMENT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT JUSTICE/VOORHEEN JUSTITIE - 02/03/2000
Compétence 22/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL RURAL
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