Document parlementaire 50K0456

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 286 du 31 mars 1984 portant des mesures en vue d'améliorer la perception des cotisations de sécurité sociale et de solidarité dues par des personnes morales de droit public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/02/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0456/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0456001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 22/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/2000
Date de distribution 23/02/2000
Date d'envoi 02/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES MORALES DROIT PUBLIC ARRIERE PAIEMENT COTISATION SECURITE SOCIALE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Peeters, Jan SP
Cahay-André, Pierrette MR
Calendrier 30/05/2000   EN REUNION
22/05/2002   EN DISCUSSION
29/05/2002   EN DISCUSSION
Compétence 22/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE

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