Document parlementaire 50K0460

Proposition de loi modifiant la loi organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne les avances et le recouvrement des pensions alimentaires.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 23/02/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0460/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0460001   148 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 23/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/2000
Date de distribution 23/02/2000
Date d'envoi 07/02/2002
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - RECOUVREMENT PENSIONS ALIMENTAIRES
Date de fin 23/01/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [34 Kb] 24/02/2000 ERRATA
Date de distribution 24/02/2000
 
003  [29 Kb] 08/08/2000 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/09/2000
VOIR DOC. / ZIE STUK K19/3-0000/1999-1
 
004  [20 Kb] 17/01/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen MR (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K1627/18
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1627001 (147 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (PUBLIC)
Rapporteur Coenen, Marie-Thérèse Agalev-Ecolo
De Meyer, Magda SP
Calendrier 24/02/2000   EN REUNION
29/02/2000   EN DISCUSSION
29/02/2000   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur van Weddingen, Eric PRLFDF
Calendrier 26/02/2002   EN REUNION
06/03/2002   EN DISCUSSION
12/03/2002   EN DISCUSSION
26/03/2002   EN DISCUSSION
27/03/2002   EN DISCUSSION
16/04/2002   EN DISCUSSION
30/04/2002   EN DISCUSSION
14/01/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT COMM. REUNIES JUST+AFF.SOC/VOORHEEN VER.COMM.JUST + SOC. ZAK. 24/02/2000
Rapport   50K0460004   17/01/2003  
3. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Calendrier 25/04/2000   EN REUNION
25/04/2000   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
4. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE ET AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Grauwels, Kristien Agalev-Ecolo
van der Hooft, Kathleen VLD
De Block, Maggie VLD
Calendrier 01/03/2000   EN REUNION
31/01/2001   EN DISCUSSION
21/03/2001   EN DISCUSSION
02/05/2001   EN DISCUSSION
DE BLOCK REMPLACE/VERVANGT VAN DER HOOFT. - RENVOYE COMM. FINANCES / VERZONDEN COMM. FINANCIEN
5. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/01/2003   EN DISCUSSION
23/01/2003   EN REUNION
23/01/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
6. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 15/03/2000   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 23/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | OBLIGATION ALIMENTAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions