Document parlementaire 50K0461

Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, en vue de décriminaliser partiellement la détention du cannabis et de ses produits dérivés.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0461/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0461001   126 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 24/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/2000
Date de distribution 24/02/2000
Date d'envoi 02/03/2000
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Chastel PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire USAGE & COMMERCE DROGUES DOUCES - CANNABIS - DEPENALISATION
Date de fin 03/01/2003
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Germeaux, Jacques VLD
Paque, Luc cdH
Calendrier 10/12/2002   EN DISCUSSION
10/12/2002   EN REUNION
17/12/2002   EN DISCUSSION
PRECEDEMMENT JOINTE/VOORHEEN TOEGEVOEGD 1888/1
Compétence 24/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANTE PUBLIQUE | TOXICOMANIE

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