Document parlementaire 50K0463

Proposition de loi accordant aux repentis une immunité pénale dans le cadre de la lutte contre le crime organisé.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 04/05/2000
Documents principaux 00/000-K0463/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0463001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 24/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/2000
Date de distribution 24/02/2000
Date d'envoi 02/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Paul, Moerman PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire IMMUNITE PENALE REPENTIS
Date de fin 04/05/2000
Statut 13 RETIRE
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/05/2000   RETIRE
Compétence 24/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
24/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | REPENTI

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions