Document parlementaire 50K0464

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la conciliation et la médiation judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0464/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0464001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 24/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/2000
Date de distribution 24/02/2000
Date d'envoi 02/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne, Barzin PRLFDF (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire CONCILIATION & MEDIATION JUDICIAIRE
Sous-documents
002  [28 Kb] 22/12/2000 FARDE
Date de distribution 29/12/2000
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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