Document parlementaire 50K0465

Proposition de loi modifiant les articles 488 à 508 du Code judiciaire, en vue de créer un Ordre fédéral des avocats.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 11/01/2001
Documents principaux 00/000-K0465/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0465001   166 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 24/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/2000
Date de distribution 28/02/2000
Date d'envoi 24/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Grafé PSC (AUTEUR) 
Commentaire CREATION ORDRE FEDERAL DES AVOCATS
Date de fin 11/01/2001
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 04/01/2001 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/01/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC 50 0892/010-2000/2001.
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0108001 (174 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Desmedt, Claude PRLFDF
Vandeurzen, Jo CVP
Barzin, Anne PRLFDF
Calendrier 29/02/2000   EN REUNION
01/03/2000   EN DISCUSSION
15/03/2000   EN DISCUSSION
28/03/2000   EN DISCUSSION
28/06/2000   EN DISCUSSION
04/07/2000   EN DISCUSSION
19/09/2000   EN DISCUSSION
19/09/2000   AJOURNE
24/10/2000   EN DISCUSSION
24/10/2000   EN REUNION
07/11/2000   EN DISCUSSION
08/11/2000   EN DISCUSSION
05/12/2000   EN DISCUSSION
19/12/2000   EN DISCUSSION
19/12/2000   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0465002   04/01/2001  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/01/2001   EN REUNION
11/01/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal AVOCAT
Descripteurs Eurovoc ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION | AVOCAT
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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