Document parlementaire 50K0466

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en raison de la crise de la dioxine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0466/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0466001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 24/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/2000
Date de distribution 25/02/2000
Date d'envoi 02/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - PERTES PROFESSIONNELLES - CRISE DE LA DIOXINE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Borginon, Alfons VU-ID
Calendrier 02/05/2000   EN REUNION
Compétence 24/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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