Document parlementaire 50K0468

Révision de la Constitution Révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir un droit à la communication et à la mobilité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0468/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0468001   166 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 25/02/2000
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 25/02/2000
Date d'envoi 25/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Danny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART 23 - DROIT COMMUNICATION & MOBILITE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 25/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION

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