Document parlementaire 50K0477

Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de créer une circonscription électorale unique pour la province de Flandre occidentale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0477/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0477001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 28/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2000
Date de distribution 29/02/2000
Date d'envoi 16/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, Lansens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dalila, Douifi SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henk, Verlinde SP (AUTEUR) 
Commentaire CIRCONSCRIPTION ELECTORALE UNIQUE POUR PROVINCE FLANDRE OCCIDENTALE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 28/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE

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