Document parlementaire 50K0478

Proposition de loi insérant, dans le Code judiciaire, une disposition relative au droit d'action des organisations de consommateurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0478/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0478001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 28/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2000
Date de distribution 29/02/2000
Date d'envoi 16/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Commentaire DROIT D'ACTION EN JUSTICE ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PERSONNE MORALE | PROCEDURE CIVILE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ACTION EN JUSTICE

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