Document parlementaire 50K0479

Proposition de loi instituant une commission des plaintes au sein du Conseil de la consommation.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0479/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0479001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 28/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2000
Date de distribution 29/02/2000
Date d'envoi 16/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Commentaire CREATION COMMISSION DES PLAINTES AU SEIN CONSEIL CONSOMMATION
Date de fin 12/12/2000
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Aperen, Arnold VLD
Calendrier 28/06/2000   EN REUNION
12/12/2000   EN DISCUSSION
12/12/2000   RETIRE
Compétence 28/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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