Document parlementaire 50K0480

Proposition de loi modifiant la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0480/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0480001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 28/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2000
Date de distribution 29/02/2000
Date d'envoi 28/11/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE PRODUITS DEFECTUEUX - DIRECTIVE CE- PRODUITS AGRICOLES
Date de fin 30/11/2000
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [43 Kb] 30/11/2000 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/12/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC 50 966/3-2000/2001.
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0966001 (110 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Gerkens, Muriel Agalev-Ecolo
Calendrier 28/11/2000   EN REUNION
28/11/2000   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
ENVOYE PRECEDEMMENT A LA COMMISSION DE LA JUSTICE DD. 16/03/2000
Rapport   50K0480002   30/11/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/11/2000   EN REUNION
30/11/2000   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 28/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR
Descripteurs Eurovoc RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR | PRODUIT DEFECTUEUX | DIRECTIVE CE

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