Document parlementaire 50K0481

Proposition de loi modifiant les articles 84 et 87 de la nouvelle loi communale.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	28/02/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0481/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0481001   70 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	28/02/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/2000
Date de distribution	29/02/2000
Date d'envoi	16/03/2000
Auteur(s)	Pieter, De Crem CVP (AUTEUR)
Commentaire	CONVOCATION CONSEIL COMMUNAL - COURRIER ELECTRONIQUE
Sous-documents	002  [34 Kb] 04/07/2001 AMENDEMENT Date de distribution 23/07/2001
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur	Vanpoucke, Daniël CVP
Calendrier	21/02/2001   EN REUNION 04/07/2001   EN DISCUSSION 09/01/2002   EN DISCUSSION
Compétence	28/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMUNE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE
Candidats-descripteurs Eurovoc	LOI COMMUNALE

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