Document parlementaire 50K0481

Proposition de loi modifiant les articles 84 et 87 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0481/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0481001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 28/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2000
Date de distribution 29/02/2000
Date d'envoi 16/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Pieter, De Crem CVP (AUTEUR) 
Commentaire CONVOCATION CONSEIL COMMUNAL - COURRIER ELECTRONIQUE
Sous-documents
002  [34 Kb] 04/07/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 23/07/2001
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanpoucke, Daniël CVP
Calendrier 21/02/2001   EN REUNION
04/07/2001   EN DISCUSSION
09/01/2002   EN DISCUSSION
Compétence 28/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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