Document parlementaire 50K0482

Proposition de loi modifiant l'annexe, tableau A, X, de l'arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0482/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0482001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 28/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2000
Date de distribution 29/02/2000
Date d'envoi 16/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Lansens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daan, Schalck SP (AUTEUR) 
Commentaire AGRICULTURE BIOLOGIQUE - TAUX TVA JUS DE FRUITS
Date de fin 13/12/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [65 Kb] 23/01/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 25/01/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
 
003  [17 Kb] 09/12/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU-ID (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1912/8
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1912001 (359 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Chabot, Jacques PS
Borginon, Alfons VU-ID
Calendrier 23/01/2001   EN REUNION
22/10/2002   EN DISCUSSION
19/11/2002   EN DISCUSSION
19/11/2002   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
04/12/2002   EN DISCUSSION
05/12/2002   EN DISCUSSION
05/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0482003   09/12/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/12/2002   EN DISCUSSION
10/12/2002   EN REUNION
13/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 28/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc AGRICULTURE BIOLOGIQUE | IMPOT INDIRECT | TVA

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Aperçu chronologique des réunions