Document parlementaire 50K0485

Proposition de loi complétant le Code civil en vue de faire de l'appartenance à des sexes différents une condition au mariage.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 29/02/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0485/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0485001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 29/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2000
Date de distribution 01/03/2000
Date d'envoi 16/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire CONDITION MARIAGE - APPARTENANCE SEXES DIFFERENTS
Date de fin 30/01/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [25 Kb] 24/01/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementKristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K2165/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1692001 (268 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K2165001 (75 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Grauwels, Kristien Agalev-Ecolo
Lalieux, Karine PS
Calendrier 30/04/2002   EN REUNION
14/01/2003   EN DISCUSSION
14/01/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0485002   24/01/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/01/2003   EN DISCUSSION
30/01/2003   EN REUNION
30/01/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 29/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc MARIAGE

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