Document parlementaire 50K0486

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles relatives aux baux commerciaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/02/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0486/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0486001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 29/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2000
Date de distribution 01/03/2000
Date d'envoi 16/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Somers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Hove VLD (AUTEUR) 
Commentaire BAIL COMMERCIAL - RESILIATION ANTICIPEE, RENOUVELLEMENT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL COMMERCIAL
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