Document parlementaire 50K0488

Proposition de loi abrogeant la loi du 6 avril 1847 relative à la répression des offenses envers le Roi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0488/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0488001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 01/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2000
Date de distribution 02/03/2000
Date d'envoi 16/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Commentaire ABROGATION LOI 06/04/1847 REPRESSION OFFENSES ENVERS LE ROI
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
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