Document parlementaire 50K0490

Proposition de loi modifiant l'article 64, §4, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0490/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0490001   53 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 03/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2000
Date de distribution 03/03/2000
Date d'envoi 16/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - ABSENTEISME SCOLAIRE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 03/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE | PRESTATION FAMILIALE

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