Document parlementaire 50K0491

Proposition de loi modifiant l'article 12 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0491/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0491001   49 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 03/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2000
Date de distribution 03/03/2000
Date d'envoi 16/03/1000
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire LOI COMMUNALE - JETONS DE PRESENCE - CONSEILLERS COMMUNAUX
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 03/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | SALAIRE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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