Document parlementaire 50K0495

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de supprimer la répartition en classes des justices de paix.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 07/03/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0495/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0495001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 07/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2000
Date de distribution 08/03/2000
Date d'envoi 16/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION REPARTITION EN CLASSES JUSTICES DE PAIX
Date de fin 03/05/2001
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [18 Kb] 27/04/2001 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 27/04/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1071/9-2000/2001
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1071001 (101 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Barzin, Anne PRLFDF
Calendrier 27/03/2001   EN REUNION
17/04/2001   EN DISCUSSION
17/04/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0495002   27/04/2001  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/05/2001   EN REUNION
03/05/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 07/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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