Document parlementaire 50K0497

Proposition de loi relative à l'emploi de la langue allemande en matière législative.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0497/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0497001   109 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 08/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/2000
Date de distribution 11/03/2000
Date d'envoi 23/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Commentaire LOIS ET ARRETES - TRADUCTION EN LANGUE ALLEMANDE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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