Document parlementaire 50K0498

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0498/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0498001   107 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 08/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/2000
Date de distribution 09/03/2000
Date d'envoi 23/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Commentaire WEDDEN BURGEMEESTERS EN SCHEPENEN - BEREKENING PENSIOEN
Sous-documents
002  [56 Kb] 12/07/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 19/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
 
003  [51 Kb] 28/11/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 29/11/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
 
004  [516 Kb] 29/01/2001 RAPPORT
Date de distribution 05/02/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles, Janssens PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Janssens, Charles PS
Calendrier 10/05/2000   EN REUNION
12/07/2000   EN DISCUSSION
22/11/2000   EN DISCUSSION
29/11/2000   EN DISCUSSION
29/11/2000   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0498004   29/01/2001  
Compétence 08/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ASSURANCE VIEILLESSE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE
Mots-clés libres PENSIONS

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Aperçu chronologique des réunions