Document parlementaire 50K0499

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0499/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0499001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 09/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/2000
Date de distribution 09/03/2000
Date d'envoi 23/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Lode, Vanoost Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claudine, Drion Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Laenens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 4/7/62 STATISTIQUE PUBLIQUE - RAPPORT EXPORTATIONS ARMES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Compétence 09/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | STATISTIQUE

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