Document parlementaire 50K0503

Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de protéger le drapeau national belge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0503/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0503001   50 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 15/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/2000
Date de distribution 16/03/2000
Date d'envoi 23/03/2000
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Charles, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Richard, Fournaux PSC (AUTEUR) 
Commentaire CODE PENAL - INFRACTION - MANQUE RESPECT DRAPEAU BELGE
Sous-documents
002  [25 Kb] 19/09/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 24/09/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementRichard, Fournaux PSC (AUTEUR) 
 
003  [17 Kb] 18/10/2001 FARDE
Date de distribution 19/10/2001
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | DRAPEAU

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