Document parlementaire 50K0504

Proposition de loi modifiant l'article 35, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0504/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0504001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 15/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/2000
Date de distribution 16/03/2000
Date d'envoi 23/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire NON-PAIEMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE - CONDAMNATIONS D'OFFICE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Delizée, Jean-Marc PS
Calendrier 24/01/2001   EN REUNION
Compétence 15/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE

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