Document parlementaire 50K0506

Proposition de loi modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0506/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0506001   147 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 15/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2000
Date de distribution 17/03/2000
Date d'envoi 16/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Simonne, Creyf CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Herman, Van Rompuy CVP (SIGNATAIRE) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (SIGNATAIRE)
Commentaire TAUX DROITS D'ACCISE HUILES MINERALES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 15/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc ACCISE | HUILE MINERALE | IMPOT INDIRECT

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