Document parlementaire 50K0507

Proposition de loi modifiant le champ d'application de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0507/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0507001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 16/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/2000
Date de distribution 17/03/2000
Date d'envoi 23/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Timmermans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire FERMETURE D'ENTREPRISES - TRAVAILLEURS LICENCIES - ASBL
Date de fin 02/05/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [53 Kb] 13/03/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 19/03/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementJoos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementZoé, Genot Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [17 Kb] 25/04/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 30/04/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Timmermans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1687/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1687001 (675 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Bonte, Hans SP
Van Grootenbrulle, Bruno PS
Timmermans, Paul Agalev-Ecolo
Calendrier 23/05/2000   EN REUNION
13/03/2001   EN DISCUSSION
19/03/2002   EN DISCUSSION
26/03/2002   EN DISCUSSION
16/04/2002   EN DISCUSSION
16/04/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0507003   25/04/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/05/2002   EN REUNION
02/05/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc LICENCIEMENT ECONOMIQUE | TRAVAIL

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