Document parlementaire 50K0511

Proposition de loi modifiant les lois relatives au revenu garanti aux personnes âgées, au minimum de moyens d'existence et aux allocations aux handicapés.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 25/01/2001
Documents principaux 00/000-K0511/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0511001   141 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 16/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/2000
Date de distribution 17/03/2000
Date d'envoi 23/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
Commentaire REVENU GARANTI PERSONNES AGEES - RESSOURCES - SEPARATION DE FAIT
Date de fin 25/01/2001
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 18/01/2001 RAPPORT
Date de distribution 19/01/2001
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
VOIR/ZIE DOC 0934/003-2000/2001.
 
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  50K0403001 (114 Kb)
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  50K0404001 (78 Kb)
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  50K0934001 (433 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Yerna, Maggy PS
De Block, Maggie VLD
Calendrier 30/05/2000   EN REUNION
09/01/2001   EN DISCUSSION
11/01/2001   EN DISCUSSION
11/01/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
ENVOYEE PRECEDEMMENT COMM. REUNIES AFFAIRES SOCIALES &SANTE PUBLIQUE/VROEGER VERZONDEN VERENIGDE COMM. SOCIALE ZAKEN & VOLKSGEZONDHEID 23/03/00 - DE BLOCK REMPLACE YERNA
Rapport   50K0511002   18/01/2001  
2. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
ENVOYE DD 23/03/00 AUX COMM. REUNIES DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE PUBLIQUE.
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/01/2001   EN REUNION
25/01/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc GARANTIE DE REVENU | HANDICAPE | PERSONNE AGEE | SECURITE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

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