Document parlementaire 50K0512

Proposition de loi modifiant la réglementation relative à l'octroi d'une indemnité aux travailleurs frontaliers belges en vue de rétablir l'indemnité de compensation accordée aux travailleurs frontaliers belges invalides travaillant aux Pays-Bas.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0512/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0512001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 16/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/2000
Date de distribution 17/03/2000
Date d'envoi 23/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS FRONTALIERS - BELGIQUE/PAYS-BAS - INVALIDITE - COMPENSATION
Date de fin 05/03/2001
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [56 Kb] 07/06/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 13/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementHubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
 
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Anthuenis, Filip VLD
Calendrier 13/06/2000   EN REUNION
05/03/2001   RETIRE
Compétence 16/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE | TRAVAILLEUR FRONTALIER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions