Document parlementaire 50K0513

Proposition de loi relative à la lutte contre le travail clandestin, instaurant une solidarité financière entre les donneurs d'ordres et les entrepreneurs ou sous-traitants et modifiant le Code judiciaire et la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0513/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0513001   125 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 16/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/03/2000
Date de distribution 17/03/2000
Date d'envoi 30/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire LUTTE CONTRE TRAVAIL CLANDESTIN - SANCTION PENALES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Anthuenis, Filip VLD
Calendrier 20/02/2001   EN REUNION
Compétence 16/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
16/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
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