Document parlementaire 50K0518

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Moscou le 16 juin 1995.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 06/12/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 06/04/2000
Vote Sénat 16/03/2000
Date de la loi 14/05/2000
Date moniteur 27/10/2000
Moniteur n° 210
Documents principaux 00/000-K0518/001-1999/2000-0
00/000-S0219/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0518001   17 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 17/03/2000
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 22/03/2000
Date d'envoi 17/03/2000
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE & RUSSIE DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 06/04/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [45 Kb] 06/04/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/04/2000
 
Document Sénat   50S0219001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 06/12/1999
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE & RUSSIE DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 16/03/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 21/12/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-José, Laloy PS (AUTEUR) 
 
003 21/12/1999 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 27/03/2000   EN REUNION
27/03/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 27/03/2000   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/04/2000   EN REUNION
06/04/2000   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/03/2000   EN REUNION
16/03/2000   ADOPTE
Compétence 06/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | ACCORD INTERNATIONAL

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