Document parlementaire 50K0520

Proposition de loi complétant l'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0520/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0520001   100 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 20/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/2000
Date de distribution 20/03/2000
Date d'envoi 23/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michèle, Gilkinet Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire CPAS - ETRANGERS SEJOUR ILLEGAL - REGULARISATION - DROIT AIDE SOCIALE
Sous-documents
002  [21 Kb] 08/05/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 11/05/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementHubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEls, Van Weert VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Paque PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Mie, Descheemaeker Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, De Meyer SP (AUTEUR) 
 
003  [36 Kb] 19/06/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 26/06/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementHubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Seghin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Denis PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Philtjens VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Mie, Descheemaeker Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementArnold, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichèle, Gilkinet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Gilkinet, Michèle Agalev-Ecolo
Calendrier 08/05/2001   EN REUNION
06/06/2001   EN DISCUSSION
19/06/2001   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | MIGRATION ILLEGALE | RESSORTISSANT ETRANGER
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions