Document parlementaire 50K0521

Proposition de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en vue de l'instauration du droit généralisé à la semaine de quatre jours dans le cadre de l'interruption de carrière d'un cinquième.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0521/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0521001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 20/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/03/2000
Date de distribution 20/03/2000
Date d'envoi 30/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAIL - DROIT A INTERRUPTION DE CARRIERE D'UN CINQUIEME
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Delizée, Jean-Marc PS
Calendrier 13/06/2001   EN REUNION
19/06/2001   EN DISCUSSION
Compétence 20/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL
Candidats-descripteurs Eurovoc INTERRUPTION DE CARRIERE

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