Document parlementaire 50K0529

Proposition de loi modifiant les articles 52 et 53 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0529/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0529001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 23/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/03/2000
Date de distribution 23/03/2000
Date d'envoi 30/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire CIR - FRAIS PROFESSIONNELS - DEDUCTIBILITE FRAIS DE RESTAURANT
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  50K0457001 (70 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur van Weddingen, Eric PRLFDF
Chabot, Jacques PS
Calendrier 16/01/2001   EN REUNION
Compétence 23/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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