Document parlementaire 50K0533

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le délai durant lequel le consommateur peut renoncer à certains contrats, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ainsi que la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0533/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0533001   144 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 23/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/04/2000
Date de distribution 24/03/2000
Date d'envoi 06/04/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES DU COMMERCE - VENTE A DISTANCE - DELAI DE REFLEXION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 23/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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