Document parlementaire 50K0534

Proposition de loi visant à instaurer et à protéger le libre choix du médecin et la liberté thérapeutique en milieu carcéral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0534/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0534001   124 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 23/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/04/2000
Date de distribution 27/03/2000
Date d'envoi 06/04/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire ETABLISSEMENT PENITENTAIRE - TOXICOMANIE - CHOIX MEDECIN
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MEDECIN

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