Document parlementaire 50K0537

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0537/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0537001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 23/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/04/2000
Date de distribution 24/03/2000
Date d'envoi 06/04/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Marcel, Hendrickx CVP (AUTEUR) 
Commentaire IMMATRICULATION VEHICULES A MOTEUR ET REMORQUES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 23/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMMATRICULATION DE VEHICULE
Descripteurs Eurovoc IMMATRICULATION DE VEHICULE | VEHICULE A MOTEUR

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