Document parlementaire 50K0538

Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution en vue de créer dans le chef des assemblées législatives fédérales l'obligation d'organiser un débat public en réponse à une pétition adressée par des citoyens.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/2000
Documents principaux 00/000-K0538/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0538001   64 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 23/03/2000
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 06/04/2000
Date de distribution 24/03/2000
Date d'envoi 06/04/2000
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Charles, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART 57 - DEBAT PUBLIC SUITE PETITION
Date de fin 04/04/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [17 Kb] 28/03/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 31/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementMaurice, Dehu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K2389/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K2389001 (95 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Dehu, Maurice PS
Vandeurzen, Jo CD&V
Calendrier 25/03/2003   EN DISCUSSION
25/03/2003   EN REUNION
25/03/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0538002   28/03/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/04/2003   EN DISCUSSION
02/04/2003   EN REUNION
04/04/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PETITION | REVISION DE LA CONSTITUTION

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