Document parlementaire 50K0541

Projet de loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 06/01/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 11/05/2000
Vote Sénat 23/03/2000
Date de la loi 26/06/2000
Date moniteur 17/01/2001
Moniteur n° 014
Moniteur erratum 28/03/2001 091
Documents principaux 00/000-K0541/001-1999/2000-0
00/000-S0263/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0541001   18 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 24/03/2000
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 30/03/2000
Date d'envoi 24/03/2000
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire FINANCEMENT ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE - ETUDIANTS ETRANGERS
Date de fin 11/05/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [53 Kb] 03/05/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 04/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, Van Rompuy CVP (AUTEUR) 
 
003  [99 Kb] 05/05/2000 RAPPORT
Date de distribution 05/05/2000
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementZoé, Genot Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [65 Kb] 10/05/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 10/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Paque PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
 
005  [47 Kb] 11/05/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/05/2000
 
Document Sénat   50S0263001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 06/01/2000
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire FINANCEMENT ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE - ETUDIANTS ETRANGERS
Date de fin 23/03/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 15/02/2000 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
 
003 29/02/2000 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementIris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
 
004 29/02/2000 ARTICLES CORRIGES
 
005 21/03/2000 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Barbeaux PSC (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Verherstraeten, Servais CVP
Genot, Zoé Agalev-Ecolo
Calendrier 03/05/2000   EN DISCUSSION
03/05/2000   EN REUNION
03/05/2000   ADOPTE
Rapport   50K0541003   05/05/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/05/2000   EN REUNION
11/05/2000   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/03/2000   EN REUNION
23/03/2000   ADOPTE
Compétence 06/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | REGIONALISATION | FINANCES REGIONALES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres FINANCEMENT DES REGIONS ET COMMUNAUTES

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