Document parlementaire 50K0543

Proposition de loi modifiant la législation relative à l'interruption de carrière, afin d'instaurer le droit au congé d'assistance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0543/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0543001   188 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 28/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/03/2000
Date de distribution 28/03/2000
Date d'envoi 30/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAIL - INTERRUPTION DE CARRIERE - CONGE D'ASSISTANCE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Delizée, Jean-Marc PS
Calendrier 19/06/2001   EN REUNION
Compétence 28/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc REMUNERATION DU TRAVAIL | SALAIRE | TRAVAIL
Candidats-descripteurs Eurovoc INTERRUPTION DE CARRIERE

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