Document parlementaire 50K0544

Proposition de loi portant interprétation de l'article 319bis du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0544/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0544001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 28/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/04/2000
Date de distribution 28/03/2000
Date d'envoi 06/04/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Picqué PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvon, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Commentaire CIR - RECOUVREMENT IMPOT - POUVOIRS INVESTIGATION FONCTIONNAIRES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 28/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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