Document parlementaire 50K0546

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0546/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0546001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 28/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/04/2000
Date de distribution 29/03/2000
Date d'envoi 06/04/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Fournaux PSC (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION ANIMAUX - MINEURS D'AGE - DETENTION ANIMAUX DANGEREUX
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 28/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES ANIMAUX

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