Document parlementaire 50K0556

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable au personnel et aux membres des greffes et des parquets, et aux attachés du service de la documentation et de la concordance des textes près de la Cour de cassation.

	Fiche complète
	SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt	03/04/2000
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0556/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0556001   125 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	03/04/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/04/2000
Date de distribution	03/04/2000
Date d'envoi	27/04/2000
Auteur(s)	Tony, Van Parys CVP (AUTEUR)  Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR) Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR)
Commentaire	COUR DE CASSATION - REGIME DISCIPLINAIRE PERSONNEL GREFFES & PARQUETS
Date de fin	06/06/2002
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002  [16 Kb] 03/06/2002 RAPPORT (RENVOI) Date de distribution 03/06/2002 VOIR DOC/ZIE STUK -K1553/7
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   50K1553001 (430 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur	Coveliers, Hugo VLD
Calendrier	19/02/2002   EN REUNION 05/03/2002   EN DISCUSSION 19/03/2002   EN DISCUSSION 23/04/2002   EN DISCUSSION 30/04/2002   EN DISCUSSION 14/05/2002   EN DISCUSSION 22/05/2002   EN DISCUSSION 22/05/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport	50K0556002   03/06/2002
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	06/06/2002   EN REUNION 06/06/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence	03/04/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	PROFESSION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	PROFESSION JUDICIAIRE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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