Document parlementaire 50K0557

Proposition de loi instaurant l'immatriculation des bicyclettes et relative à la prévention des vols de bicyclettes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/04/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0557/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0557001   106 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 03/04/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/04/2000
Date de distribution 03/04/2000
Date d'envoi 06/04/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Arnold, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
Commentaire IMMATRICULATION BICYCLETTES - PREVENTION VOLS
Sous-documents
002  [49 Kb] 20/04/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 25/04/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementArnold, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
 
003  [54 Kb] 08/06/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 15/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementArnold, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0270001 (89 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Pelzer-Salandra, Géraldine Agalev-Ecolo
Calendrier 10/01/2001   EN REUNION
04/07/2001   EN DISCUSSION
Compétence 03/04/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMMATRICULATION DE VEHICULE
Descripteurs Eurovoc IMMATRICULATION DE VEHICULE | VEHICULE A DEUX ROUES

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