Document parlementaire 50K0558

Proposition de loi complétant, en ce qui concerne le recours à un huissier de justice en cas de non-paiement des cotisations sociales, l'article 20 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/04/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0558/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0558001   124 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 03/04/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/04/2000
Date de distribution 04/04/2000
Date d'envoi 27/04/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles, Picqué PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maggy, Yerna PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEUR INDEPENDANT NON-PAIEMENT COTISATION SOCIALE LETTRE RECOMMANDEE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 03/04/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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