Document parlementaire 50K0559

Proposition de loi harmonisant le statut des travailleurs à temps partiel avec maintien des droits dans le régime de l'indemnisation du chômage et modifiant le mode de calcul de l'allocation de garantie de revenu.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/04/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0559/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0559001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 03/04/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/04/2000
Date de distribution 04/04/2000
Date d'envoi 27/04/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Maggy, Yerna PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maurice, Dehu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL - ALLOCATION DE CHOMAGE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 03/04/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL A TEMPS PARTIEL | CHOMAGE

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