Document parlementaire 50K0561

Proposition complétant le Règlement de la Chambre des représentants par une disposition relative au droit de consultation et de contrôle.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 04/04/2000
Documents principaux 00/000-K0561/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0561001   71 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 04/04/2000
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 27/04/2000
Date de distribution 04/04/2000
Date d'envoi 27/04/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT CHAMBRE - DROIT DE CONSULTATION & DE CONTROLE
Date de fin 07/06/2000
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Calendrier 07/06/2000   RETIRE
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION | REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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