Document parlementaire 50K0564

Proposition de résolution relative à la ratification par la Belgique du Statut de la Cour pénale internationale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 05/04/2000
Vote Chambre 14/07/2000
Documents principaux 00/000-K0564/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0564001   56 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 05/04/2000
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 06/04/2000
Date de distribution 05/04/2000
Date d'envoi 06/04/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Georges, Clerfayt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claudine, Drion Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mark, Eyskens CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Laenens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ferdy, Willems VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire RATIFICATION BELGIQUE STATUT COUR PENALE INTERNATIONALE
Date de fin 14/07/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [65 Kb] 07/07/2000 RAPPORT
Date de distribution 07/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
 
003  [52 Kb] 14/07/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/07/2000
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Maelen, Dirk SP
Calendrier 27/06/2000   EN REUNION
29/06/2000   EN DISCUSSION
29/06/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0564002   07/07/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/07/2000   EN REUNION
14/07/2000   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | RESOLUTION DU PARLEMENT

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