Document parlementaire 50K0566

Proposition de loi modifiant l'article 244 de la nouvelle loi communale en vue de prévoir un délai de rigueur en matière de tutelle administrative sur les communes de la région de langue allemande, les communes à facilités et les communes de Comines-Warneton et Fourons.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/04/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0566/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0566001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 05/04/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/04/2000
Date de distribution 07/04/2000
Date d'envoi 27/04/2000
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Denis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire LOI COMMUNALE - TUTELLE ADMINISTRATIVE COMMUNES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 05/04/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | CONTROLE ADMINISTRATIF
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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